CGV

1. GENERALITES
Sauf convention spéciale et écrite entre la SOCIETE ANEOLIA SARL, ci-dessous dénommée, le Vendeur, et le Client, toute commande emporte de plein droit de la part du Client, son adhésion aux présentes conditions générales de vente, et de prestations de services, nonobstant toute stipulation contraire figurant dans ses propres conditions générales d'achat, ou toute modification unilatérale de l’offre adressée par le Vendeur apportée par le Client sur le bon de commande. Les études, projets et plus généralement tout document ou fourniture qu’ANEOLIA SARL remet ou envoie à sa clientèle restent sa propriété jusqu’à complet paiement des sommes dues y compris les pénalités et intérêts de retard mentionnées à l’article 12 ci-après. De ce fait, ils ne peuvent être communiqués, transférés ou bien exécutés sans l'autorisation expresse d’ANEOLIA. Pour information et pour en faciliter la lecture pour des non-francophones, les présentes Conditions Générales peuvent faire l’objet d’une traduction dans une autre langue, seule la version en langue française faisant foi au sens du droit communautaire et international.

2. COMMANDES
Sont exécutées les commandes transmises par courrier, par courriel ou par télécopie exclusivement. Pour être recevable, un numéro de référence de commande doit être obligatoirement communiqué par le Client quel que soit le mode de passation de l'ordre. Un accusé de réception de commande incluant les conditions générales, les conditions particulières et les délais de livraison sera adressé par ANEOLIA au Client. L’absence d’observations ou demandes particulières reçues dans les 24h suivant l’envoi de l’accusé de réception de commande vaudra engagement irrévocable du Client et acceptation sans réserve des conditions générales de vente. Compte tenu de la politique d’ANEOLIA visant à garantir à l’Acheteur la plus grande diligence dans l’exécution de ses ordres, toute modification ou annulation de commande reçue après envoi de l’accusé de réception de commande, ne pourra intervenir qu’avec l’accord exprès d’ANEOLIA. Sauf accord contraire, l’annulation ou la modification de la commande entraînera la facturation de frais de manutention ou de remise en stock de 5% du montant de la commande initiale émise. Les livraisons sont effectuées par le transporteur choisi par ANEOLIA sauf stipulation contraire du Client qui, à ses frais et sous sa responsabilité, en communiquera les coordonnées à ANEOLIA lors de la passation de commande.

3. PRIX
Le délai de validité des offres est de 30 jours à dater de leur établissement, sauf mention contraire. Les prix s'entendent hors taxes, départ usine, Ex Works. Les prix indiqués seront maintenus dans la mesure du possible sauf fluctuations significatives de parité entre l'Euro et la devise du pays d'origine des produits commandés ou variations des taxes d'importation et des coûts d'achat.

4. FRAIS DE DEPLACEMENT SUR SITE
Le prix des opérations de maintenance ou réparations effectuées sur site à la demande du Client seront majorées des frais de déplacement sur la base du barème publié au bulletin officiel des impôts pour les véhicules de 5cv de puissance fiscale, soit 0,543€/km pour l’année 2016 ou de tout autre barème qui s’y substituerait. Dans le cas d’une annulation ou d’une modification par le Client, hors accord préalable avec le Vendeur, de la date d’intervention normalement fixée par l’accusé-réception de la commande, une majoration du prix de la prestation sera appliquée consécutive à la modification du calendrier d’intervention, d’un montant de 10 % du tarif d’une prestation en atelier, et de 15 % du tarif d’une prestation sur site, avec, dans ce dernier cas, des frais de déplacement facturés au coût réel. Toute remise consentie au préalable sera alors également annulée.

5. DELAIS DE LIVRAISON
Le délai de livraison indiqué correspond aux standards de la profession. Malgré tous les efforts d’ANEOLIA pour le respecter, celui-ci ne pourra être tenu pour responsable de tout dépassement de délai dans les cas suivants : - force majeure, - événement fortuit indépendant de sa volonté (grèves, etc.), - non-respect par le Client des conditions de paiement. Ainsi toute facture due par l’Acheteur venue à échéance et non régularisée y compris les pénalités de retard légales et contractuelles, à réception de la nouvelle commande entrainera le blocage des livraisons ou prestations annexes aux contrats en vigueur jusqu’à complet paiement.

6. REPARATION D’APPAREIL EN ATELIERS – IMMOBILISATION
A réception d’appareils envoyés pour réparation en atelier ANEOLIA adressera au Client sous 48h un devis de remise en état d’une validité d’un mois. A défaut de confirmation d’accord de réparation ou de demande de retour de l’appareil dans le délai de validité de l’offre, une indemnité d’immobilisation HT de 100€ par mois sera facturée, tout mois entamé étant dû. En cas de non-réparation ou de destruction, une expertise sera facturée au Client au tarif de 92,91 € HT/h, hors remise spécifique ou accord particulier avec le Vendeur. Les frais de retour des appareils non réparés seront à la charge du Client et payables d’avance.

7. CONDITIONS DE PAIEMENT DES VENTES - FRANCE
Il est expressément stipulé que le paiement de toute prestation ou fourniture ne pourra être effectué que par chèque ou virement bancaire au compte d’ANEOLIA ouvert auprès de la banque CIC Paris Raspail IBAN FR76 3006 6106 2100 0203 1920 134 / BIC CMCIFRPP. Les paiements par effets de commerce ne sont pas acceptés. Lors de sa première commande, chaque nouveau Client devra en acquitter l’intégralité du prix par chèque ou virement bancaire à la commande accompagné d’un relevé d'identité bancaire et la fiche de renseignements complétée. A compter du 1er juillet 2016, le paiement par carte bancaire (Visa, MasterCard) est disponible pour tout type d’achat. En outre, en cas de mise en place d’un site marchand sur internet, le paiement en ligne pourra être envisagé. En application des règles générales de paiement entre professionnels édictées par la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 modifiée, dite loi LME et sanctions instituées en vertu des dispositions de l'article L.441-6-III du code de commerce applicables à dater du 1er janvier 2013, en l’absence de dispositions particulières dérogatoires, les délais de paiement de plein droit des prestations et fournitures réalisées par le Vendeur sont de 30 jours nets à compter de la date de facture. Dans la limite des dispositions susvisées du code de commerce, il pourra être dérogé au délai de 30 jours mentionné à l’alinéa ci-dessus par accord synallagmatique signé entre ANEOLIA et le Client. En tout état de cause le délai convenu entre les parties pour régler les sommes dues ne pourra dépasser soixante jours nets à compter de la date d'émission de la facture, les contrevenants, qu’il s’agisse d’ANEOLIA ou du Client, s’exposant outre un redressement fiscal à une amende de 15.000€ par infraction constatée. Anéolia acquitte la TVA sur les débits. Clause de réserve de propriété : Toutes marchandises vendues resteront la propriété d’ANEOLIA jusqu'au complet paiement du prix et accessoires. Le Client est autorisé, dans le cadre de l'exploitation normale de son établissement à revendre les marchandises livrées, mais il ne peut, ni les donner en gage, ni en transférer la propriété à titre de garantie. En cas de revente, le Client s'engage à régler immédiatement au Vendeur la partie du prix restant due. L'autorisation de revente est retirée automatiquement en cas de redressement ou liquidation judiciaire.

8. CONDITIONS DE PAIEMENTS DES VENTES, ARTICLE 98 CODE DES MARCHES PUBLICS - DELAIS APPLICABLES AUX ADMINISTRATIONS, COLLECTIVITES LOCALES ET TERRITORIALES, ETABLISSEMENTS PUBLICS
Les délais de paiement applicables aux services de l’Etat et ses établissements autres que ceux ayant un caractère industriel et commercial, à l’exception des établissements publics de santé et des services de santé des armées, est de 30 jours et de 50 jours pour ceux-ci. Au 1er septembre 2016, le taux applicable aux intérêts moratoires est le taux directeur de la BCE majoré de 8 points, soit 8% ou 0,022%/j.

9. CONDITIONS DE PAIEMENTS DES VENTES - A L’EXPORTATION
Les ventes réalisées à l’exportation sont payables par avance, à la commande, par chèque ou virement bancaire à l’exclusion de toute autre modalité. Le compte de domiciliation bancaire est : CIC Paris Raspail IBAN FR76 3006 6106 2100 0203 1920 134 / BIC CMCIFRPP Les effets de commerce ne sont pas acceptés. Tous frais, en particulier bancaires, occasionnés par le paiement, par chèque ou par virement, sont à la charge du Client. En outre, en cas de règlement par chèque, l’expédition du produit ne pourra intervenir qu’après encaissement du chèque constaté sur compte et expiration des délais d’opposition.
   
10. CONDITIONS DE PAIEMENT DES VENTES – AUTRES EXCEPTIONS
La transmission dématérialisée des factures, ou toute autre procédure spécifique souhaitée par le Client, ne sauraient avoir pour effet de reporter sur le Vendeur la responsabilité du non-paiement, et ce quelques soient les règles internes spécifiques au Client. Toute pénalité restera due, à compter de la date d’échéance prévue sur la facture. Faute du report par le Client de la référence de la facture ou du document ayant permis le paiement, au moment de son règlement, la créance, ne pouvant être affectée, ne pourra être considérée comme acquittée.

11. CONDITIONS LOCATION COURTE DUREE ET PRET D’APPAREIL
En cas de dégâts liés à une mauvaise utilisation d’un appareil de prêt ou de location de courte durée, soit hebdomadaire ou mensuelle et inférieure à un an, (chocs, vandalisme, pollution du circuit pneumatique sans respect des consignes d'utilisation...), les réparations seront facturées au Client. Les appareils de prêt ou de location de courte durée sont livrés avec des accessoires, notamment et non exhaustivement : kit de prélèvement, valisette, alimentation externe etc. Tout accessoire non restitué donnera lieu à une facturation au prix public en vigueur au moment de l’AR de commande de la location ou du Bon de livraison du prêt. En cas de non-retour du matériel dans les délais prévus au moment de l’offre, des frais de location à la semaine pourront être facturés au Client, toute semaine entamée étant due.

12. RECLAMATIONS
Le Client, est tenu lors de la livraison, de vérifier les colis afin de notifier sur le bon du transporteur les réserves nécessaires en cas de dégâts matériels. Le Client est tenu de signaler à Anéolia et au transporteur dans les 48h suivant la réception des livraisons tout sinistre constaté. A défaut de déclaration dans les délais requis, le Client s’expose à supporter la réparation des dommages occasionnés aux matériels au prix de leur valeur à neuf. Tout retour de produits ne pourra être effectué qu'après accord exprès d’ANEOLIA et aux frais du Client.

13. INCIDENT DE PAIEMENT – PENALITES
Seuls les paiements par chèque, virement bancaire ou carte bancaire, à l’ordre d’Anéolia, sont autorisés. Tout paiement adressé par toute autre voie, sans un accord exprès préalable d’ANEOLIA, sera considéré comme un incident de paiement. Tout retard de paiement des sommes dues au Vendeur entraînera, même sans avis, la suspension de toutes livraisons et prestations jusqu'au complet paiement des sommes impayées auxquels s'ajouteront de plein droit la pénalité fixe de 40 € fixée par le décret n°2012-1115 du 2 octobre 2012 et des intérêts de retard au taux annuel de 10 % (0,027 %/jour), taux des intérêts moratoires en référence au taux directeur de la BCE, majoré de dix (10) points, ainsi que de tous frais de recouvrement engagés par ANEOLIA. Tout retard de paiement de plus de huit jours francs ou non-respect des conditions relatives au paiement figurant dans les présentes conditions générales de vente, considérées comme impulsives et déterminantes, sera considéré comme constituant un incident entraînant le retrait de toutes les dispositions bénéficiant au Client aux termes des présentes et des conditions particulières. A ce titre les commandes ultérieures adressées par le Client devront être réglées à réception d’une facture pro forma adressée dans les meilleurs délais à celui-ci, par ANEOLIA. En application des dispositions de la loi LME d’ordre public visée à l’article 7 alinéa 4 ci-dessus et des articles 1243.3 et 1253 du code civil tout règlement effectué s’imputera par priorité, lorsqu’elles sont dues, aux pénalités de retard.

14. GARANTIES
Tous les matériels neufs vendus sont garantis pendant une année à compter de la date d’expédition mentionnée sur le Bon de livraison émis par ANEOLIA et réparés dans les ateliers d’ANEOLIA, sauf pour ce qui concerne les composants à durée de vie limitée dont la liste figure sur le manuel d’utilisation de l’appareil concerné. Cette garantie s'applique dans le cas où l'installation et l'utilisation du produit sont conformes à leur usage et destination ainsi qu'aux spécifications d’ANEOLIA. La garantie est limitée au maximum au remplacement du produit défectueux s’il s’avère nécessaire, ou bien, si le Client opte pour ce choix, à l'établissement d'un avoir représentant le montant hors taxe du prix d'achat du produit en cause. Les réparations réalisées par le service après-vente bénéficient d’une garantie pièces et main d‘œuvre de trois mois à compter de la date d’expédition mentionnée sur le Bon de livraison émis par ANEOLIA ou d’une prolongation de la garantie de même durée pour les réparations réalisées avant le terme de la garantie en vigueur.

15. RESILIATION
En cas de manquement grave par l’une des parties à l’une de ses obligations, l’autre partie peut résilier le contrat de plein droit, quinze jours après mise en demeure, par lettre recommandée avec accusé de réception restée sans effet. Dans tous les cas, le Client s’engage à régler à ANEOLIA les sommes qu’il lui doit.

16. CONTRATS, MISE EN CONFORMITE LEGALE
Si l’une quelconque des stipulations des contrats en vigueur, ou une partie d’entre elles, se révélait nulle au regard d’une disposition légale ou réglementaire, elle sera réputée non écrite, mais n’entraînera pas la nullité du contrat ni celle de la clause partiellement concernée. Dans l’hypothèse d’une disposition légale ou réglementaire nouvelle entrant en vigueur, pendant l’exécution du contrat, et portant obligation de mise en conformité, les parties se rapprocheraient pour examiner les modalités d’adaptation de leur engagement réciproque.

17. REVENTE
En cas de revente des matériels qui lui ont été livrés par ANEOLIA, à destination finale extérieure au territoire métropolitain, le Client devra se conformer aux obligations d’informations stipulées dans le règlement CE 428/2009 du Conseil en date du 05/05/2009 (JO de l’Union Européenne du 29/05/2009).

18. REPRISE DES APPAREILS FABRIQUES
Les matériels fabriqués par Anéolia arrivés en fin de vie peuvent être expédiés à la société qui procède à leur recyclage ou destruction sans indemnité ni prise en charge au profit du Client.

19. CONTESTATION
Le droit applicable en cas de litige est celui de la législation française et la juridiction compétente est, en application du de l’article 489 NCPC et sauf attribution de compétence d'ordre public ou règles de compétence territoriale celle du Tribunal de Commerce du ressort du siège social d’Anéolia quelles que soient les conditions de vente ou de prestations et le mode de paiement stipulés, même en cas d'appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.

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